Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Article 2 : définitions

Article 3 : accès au site

Article 4 : description du service

Identification des transporteurs

Qualité

Les étapes de la réservation par le demandeur

Article 5 : accès au service

Les rubriques en accès direct

Les rubriques en accès identifié

Article 6 : modalités d’inscription

Inscription du demandeur

Inscription du transporteur

Exploitation des informations transmises

Article 7 : gestion des données personnelles

Article 8 : engagements de l’utilisateur

Article 9 : responsabilités de l’utilisateur

Article 10 : incessibilité

Article 11 : obligation des demandeurs professionnels

Article 12 : fonctionnement « PUBLIER UNE ANNONCE »

Article 13 : fonctionnement « PROPOSITION D'OFFRE »

Article 14 : système de questions/réponses

Article 15 : enquête qualité

Article 16 : frais et commission Taka-Yaka

Pour les Demandeurs

Pour les transporteurs

Article 17 : impayé

Impayé au transporteur

Article 18 : impôts, taxes



Pour plus de lisibilité, nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont été modifiées le jeudi 14 juin 2018, suite à l’ajout des pages Mentions légales et Politique de protection des données personnelles

Entre d'une part :

la société CELIA, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHATEAUROUX (Indre), en France, sous le numéro 832.931.042 et dont le siège social est situé 201 avenue du Général de Gaulle 36130 DEOLS - France (FR), En qualité de détenteur exclusif des droits de la marque TAKA-YAKA ® et propriétaire des droits du site www.taka-yaka.com , Ci-après dénommé « La société CELIA ou TAKA-YAKA »

et d’autre part :

le Client, ci-après dénommé le Demandeur ou le Transporteur (ayant tous deux la qualité d’Utilisateur et/ou de Membre) ;

il a préalablement été exposé ce qui suit :

Article 1 : objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

L'accès aux services du site Internet www.taka-yaka.com (ci-après, "le Site"), site de CELIA SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre CELIA SAS et l'Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par CELIA SAS sans préavis.

Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent de plein droit à toutes prestations réalisées par la société CELIA, dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TAKA-YAKA, laquelle a pour principal objet la mise en relation par internet de particuliers comme professionnels appelés « Demandeurs » avec des Transporteurs professionnels afin de conclure entre eux des accords de services de transport, conformément aux dispositions de l’article 4 « Description du service » ci-après.

Les présentes conditions d’utilisation ont été mises à la disposition du Demandeur et du Transporteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, signifiant que tout accès aux services du site internet www.taka-yaka.com implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces conditions sont toutefois susceptibles de modifications sans préavis.

L'Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux Utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du Site www.taka-yaka.com.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l'un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

Article 2 : définitions

Le Site dont l'adresse Internet est la suivante : www.taka-yaka.com, la plateforme, l'outil, désignent l'applicatif www.taka-yaka.com .

Les termes Utilisateur, l'inscrit, le futur membre désignent l'Utilisateur du Site (ci-après, "l'Utilisateur").

Il peut être :

Article 3 : accès au site

La société CELIA donnera à l'Utilisateur l'accès protégé à la plateforme TAKA-YAKA à l'aide de son propre mot de passe, afin qu'il accède à sa page d'accueil personnalisée. Tout Utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

La plateforme TAKA-YAKA est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. La société CELIA se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou une partie du Site, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent posséder leur propre connexion à Internet pour accéder à la plateforme, les coûts de connexion à l'Internet sont de la responsabilité des Utilisateurs.

Les Utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Le téléchargement de l'ensemble des pièces et des fichiers mis à disposition des membres est sous leurs responsabilités. TAKA-YAKA ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à comporter des virus.

Article 4 : description du service

Le Site www.taka-yaka.com (https://taka-yaka.com/) agit comme un lieu neutre où les Demandeurs et les Transporteurs peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Il met en relation des “DEMANDEURS” s'identifiant comme étant à la recherche de services de transport et des “TRANSPORTEURS” s'identifiant comme offrant des services de transport directement sur le Site. D'une façon générale les annonces postées par les Demandeurs sont à destination de tous les Transporteurs.

Identification des transporteurs

Un Transporteur peut proposer des devis à condition que celui-ci transmette les documents justifiant de son exercice à titre professionnel et sa capacité à contracter, à savoir :

TAKA-YAKA se réserve expressément le droit de ne pas donner suite aux demandes d’inscription de transporteurs présentant un dossier incomplet ou ne respectant pas la législation fiscale, douanière et sociale française.

TAKA-YAKA offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les Demandeurs. Les Utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. TAKA-YAKA se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, TAKA-YAKA n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées, lesquelles relèvent de l’entière responsabilité de son auteur.

TAKA-YAKA permet aux Transporteurs de répondre directement en ligne sur les annonces postées par les Demandeurs en proposant des devis chiffrés. L'accès et la consultation des annonces déposées par les Demandeurs sont en accès public visible par tous les Utilisateurs du Site inscrits ou non sur ce dernier. TAKA-YAKA ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toutes les offres des Transporteurs apparaissant sur le Site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.

Qualité

Une certaine qualité des services est cependant exigée aux Transporteurs selon une Charte de qualité à laquelle ces derniers s’engagent à adhérer sans condition. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les Demandeurs sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs au moyen d’une enquête qualité dont les résultats analysés et conservés par la société CELIA à l’effet, en cas de manquements d’un Transporteur, envisager de désactiver temporairement ou définitivement le compte Utilisateur de celui-ci.

Les étapes de la réservation par le demandeur

La réservation après devis accepté du Demandeur auprès du Transporteur sur le Site, appelé aussi "Meilleure offre TAKA-YAKA", se déroule selon les étapes suivantes :

  1. Le Demandeur publie sa demande de transport sous forme d'annonce gratuitement et sans engagement

  2. Les Transporteurs proposent leurs devis chiffrés sur les annonces qui les intéressent

  3. Après avoir sélectionné un devis, le Demandeur valide sa commande

  4. Un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix de le Demandeur et le prix total du ou des service(s), permet de vérifier le détail de la commande et de la confirmer

  5. Le Demandeur règle les frais de services en ligne en mode sécurisé ou par virement bancaire dans les conditions prévues par les présentes

  6. Le Demandeur reçoit, par courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard 30 minutes après avoir passé commande, sous réserve du bon fonctionnement de sa connexion Internet, une confirmation de sa commande et des consignes, accompagnées de son récapitulatif.



Deux formules de commande sont proposées aux demandeurs et aux transporteurs :

Passés ces délais, l’annonce disparaît.

Article 5 : accès au service

Deux types de rubriques et de services sont accessibles sur le Site :

Les rubriques en accès direct :

Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, de contacter TAKA-YAKA ou de s'inscrire au service.

Les rubriques en accès identifié

Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification. L'Utilisateur s'inscrit sur le Site ou par téléphone.

Une fois l'inscription validée, il dispose des codes d'accès (Pseudo et mot de passe) qui lui permettent d'accéder aux rubriques et services de niveau 2. Le Demandeur peut ainsi publier sa demande en ligne et gérer son annonce. Les Transporteurs peuvent ainsi proposer leurs devis chiffrés sur les annonces et gérer leurs offres soumises.

Article 6 : modalités d’inscription

L'inscription se fait par téléphone ou via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite.

Inscription du demandeur

Le Demandeur devra remplir - selon les indications accessibles en ligne-, un formulaire dédié aux Demandeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires.

Le Demandeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Demandeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

Inscription du transporteur

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires.

Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé “pseudo” et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits.

Choix de l’identifiant transporteur

L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur du Site et qui aurait pour conséquence d'outrepasser TAKA-YAKA. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de taka-yaka.com.

TAKA-YAKA se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle.

Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à TAKA-YAKA (voir Article 4 : rubrique “Identification des transporteurs”) Aucune inscription ne sera validée si les documents demandés ne sont pas transmis à TAKA-YAKA. Toute validation d'inscription se fait à l'appréciation de TAKA-YAKA qui se réserve le droit de l'accepter ou de la refuser sans justification. Il est formellement interdit aux Transporteurs d'utiliser plusieurs comptes pour l'usage d'une seule et même société. Dès la validation de l'inscription, le transporteur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

Exploitation des informations transmises

L'enregistrement de l'inscription vaut pouvoir irrévocable donné par l'Utilisateur à TAKA-YAKA de l'exploitation des informations transmises. L'Utilisateur inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, confirmant son inscription. Si l'Utilisateur agit et utilise TAKA-YAKA pour le compte ou au nom d'une personne morale, le membre déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d'utilisation. Il est réputé engager la société morale qu'il représente.

TAKA-YAKA ne transmet les coordonnées de l'Utilisateur par email au Transporteur qu'au moment du paiement des frais de service TAKA-YAKA, nécessaires pour réserver la commande du Transporteur choisi.

L'Utilisateur peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Il fera connaître ce souhait à TAKA-YAKA par email à l'adresse contact@taka-yaka.com ou par la voie postale à CELIA SAS 201 avenue du Général de Gaulle 36130 DEOLS. Ses informations seront enlevées du Site dans un délai maximum d'un mois après réception dudit email ou courrier.

Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'inscription ne peuvent donner lieu à suppression. TAKA-YAKA se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou une partie des informations.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique Mon compte > Mes infos personnelles), disponible lors de l'accès aux services après identification, lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, TAKA-YAKA sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Article 7 : gestion des données personnelles

Sur ce point, merci de consulter la page Politique de protection des données personnelles.

Article 8 : engagements de l’utilisateur

L'Utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il échange avec les autres Utilisateurs du Site et le personnel de CELIA SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TAKA-YAKA :

A défaut du respect de ces engagements, TAKA-YAKA sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

TAKA-YAKA se réserve le droit de dispenser des avertissements, désactiver temporairement ou définitivement un compte d’Utilisateur pour toute raison que TAKA-YAKA estime légitime et ce sans préavis ni aucune justification.

Article 9 : responsabilités de l’utilisateur

L'Utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du Site avec discernement et à supporter les risques qui en découlent.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de CELIA SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TAKA-YAKA et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'Utilisateur sur le Site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à garantir CELIA SAS ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef.

L'Utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par CELIA SAS en application du droit en vigueur.

Pour faciliter tout échange avec tout Utilisateur du site et du personnel CELIA SAS dans le cadre de l’utilisation de la plateforme TAKA-YAKA, le Transporteur doit avoir un numéro de téléphone français s'il souhaite collaborer avec un Demandeur français sur le territoire français. A défaut, le Transporteur se charge d'appeler le Demandeur aussitôt l'acceptation de son devis par le Demandeur afin d'établir un premier échange.

Lors de l'inscription sur la plateforme, le Transporteur renseigne une adresse physique de l'entreprise. Si celle-ci est erronée, et sans explication de la part du Transporteur, TAKA-YAKA se réserve le droit de bloquer le compte du Transporteur sans préavis.

Article 10 : incessibilité

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans en avoir obtenu l'autorisation expresse, préalable et écrite de TAKA-YAKA.

Article 11 : obligation des demandeurs professionnels

Le Demandeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de TAKA-YAKA en cette qualité. TAKA-YAKA rappelle au Demandeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

Article 12 : fonctionnement « PUBLIER UNE ANNONCE »

La publication d'une annonce sur le Site est gratuite. Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.

Les textes sont susceptibles d'être modifiés par TAKA-YAKA avant mise en ligne. TAKA-YAKA se réserve le droit de ne pas publier les annonces ne correspondant pas à la charte éditoriale du Site.

Le Demandeur est averti de la publication de son annonce par un message électronique récapitulant le numéro de référence de l'annonce ainsi que son texte. Il est invité à vérifier son annonce dès la première parution.

Le Demandeur doit renseigner de la manière la plus précise possible sur le Site de TAKA-YAKA toutes les informations nécessaires à la présentation de l'annonce de demande de transport ; il s'agira notamment de décrire le produit, la marchandise, le volume, la durée de publication de l'annonce ainsi que les contraintes de transport (lieux de chargement et de livraison, heure et conditions de chargement par exemple). Les annonces sont publiées et visibles à l'ensemble des Transporteurs.

Le détail de l'annonce du Demandeur apparaîtra sur le Site sous une catégorie choisie et un numéro de référence de l’annonce avec toutes les informations fournies. TAKA-YAKA est diligenté par le Demandeur pour informer les Transporteurs dans la limite de l'offre et des données transmises et considérées validées par le Demandeur.

Article 13 : fonctionnement « PROPOSITION D'OFFRE »

Les membres Transporteurs peuvent proposer leurs offres chiffrées en temps réel sur les annonces qui les intéressent et dès leur publication. Les Transporteurs ont l'obligation d'assumer la transaction en cas de choix définitif par le Demandeur. TAKA-YAKA insiste sur le fait que tout devis publié vaut un contrat et par conséquent un engagement du Transporteur à réaliser le transport selon les modalités énoncées sur celui-ci. Chaque Transporteur reste responsable des informations saisies.

La proposition ouverte des devis chiffrés se fait au libre arbitre de celui qui fait l’offre, signifiant ainsi les Transporteurs fixent eux-mêmes leurs devis qui s'entendent TTC, c'est-à-dire toute taxes comprises et incluant les frais de service de TAKA-YAKA.

Les Transporteurs proposent des devis en temps réel. Le Demandeur pourra retenir la meilleure offre c’est à dire, celle qui convient le mieux aux critères dont seul le Demandeur est décideur ; l'offre ne reposant pas uniquement sur le prix le plus bas mais comprend aussi, sans s'y limiter, le délai de livraison, les services associés requis (assurance, manutention, stockage par exemple) ou encore l'évaluation du Transporteur.

Chaque devis chiffré saisi est mise en ligne instantanément et visible par les autres Transporteurs. Tous les devis sont toujours affichés à l'ensemble des Transporteurs désirant répondre à l'annonce. Les Transporteurs ne peuvent prétendre à aucune restriction sur ces informations. Il est du ressort de chaque Transporteur de suivre le déroulement des propositions jusqu'à la clôture des offres.

Pour certaines demandes de transports, la prestation de service de la part des Transporteurs implique des qualifications spécifiques, et le respect de règles strictes de sécurité. Le Transporteur dit avoir pris connaissance de la réglementation en vigueur relative au transport qui l'intéresse. TAKA-YAKA ne saurait être tenu responsable d'un manque de respect des aspects juridiques et/ou de la charte qualité de la part d'un Transporteur.

Sauf stipulation contraire, les offres sont soumissionnées en euros (EUR).

Article 14 : système de questions/réponses

TAKA-YAKA met à la disposition des membres Utilisateurs un espace de communication et d'échanges de messages sous forme de Questions/Réponses afin de conduire au mieux leurs transactions.

Cependant afin de veiller à la sécurité et au bon déroulement des transactions, il est STRICTEMENT interdit aux membres de communiquer entre eux toutes informations qui permettraient d'une manière ou d'une autre un contact et une communication directe telles que :

Toutes infractions constatées feront l'objet d'investigations et pourront conduire TAKA-YAKA à la dispense d'avertissements, à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur et/ou à sa suppression définitive sans préavis et à lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

En cas de non-respect de la règle susnommée, TAKA-YAKA ne peut être tenu responsable si les coordonnées rédigées par le Demandeur dans la rubrique « Questions/ Réponses » sont par la suite retrouvables via un moteur de recherche.

Si le Demandeur et/ou le transporteur use d’un moyen pour entrer en contact en dehors de la plateforme avant la réservation du devis en ligne sur taka-yaka.com, alors TAKA-YAKA se dégage de toute responsabilité.

Article 15 : enquête qualité

Sur TAKA-YAKA, chaque membre Demandeur a la possibilité d'indiquer au reste des membres comment s'est déroulée une transaction avec un membre Transporteur à partir du moment où les frais de service ont été payés, au travers d’un formulaire dénommé « ENQUETE QUALITE » qui se tient à sa disposition sur le site.

Chaque membre Transporteur possède un Profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la moyenne des évaluations laissées par les membres Demandeurs avec lesquels il a effectué des transactions. La réputation d'un membre Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les Demandeurs qui ont déjà effectué des transactions avec lui.

Article 16 : frais et commission Taka-Yaka

Pour les Demandeurs :

L'inscription et la mise en ligne des annonces sont totalement GRATUITES. Un Utilisateur Demandeur accepte de payer de façon partielle le devis de l'offre acceptée afin de la réserver, par le versement des frais de service à TAKA-YAKA. Ce paiement est obligatoire et inévitable si le Demandeur souhaite réserver ce transport et ce, qu’elle que soit la formule de commande choisie (acceptation de la dernière heure valable 24 heures - formule flexible valable huit (8) jours calendaires).

Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Le Demandeur recevra les coordonnées complètes (numéro de Siret, numéro de téléphone, nom légal de l'entreprise, etc.) du Transporteur choisi dès le paiement des frais de service aura lieu ou au plus tard 30 minutes après ce règlement auprès de la Banque CREDIT AGROCILE par le biais du système e-transac. Le paiement de la commande se fera directement entre le Demandeur et le Transporteur. Le mode de paiement devra être déterminé entre le Demandeur et le Transporteur directement. TAKA-YAKA ne détient aucune responsabilité concernant le règlement de la commande.

A ce titre il est conseillé au Demandeur de solliciter un contrat de transport auprès du Transporteur, ledit contrat régissant les rapports entre les parties, sans que TAKA-YAKA ne puisse intervenir.

Dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la livraison de l'article ou le déménagement, TAKA-YAKA mettra tout en œuvre pour orienter le Demandeur vers d’autres Transporteurs en commande urgente. TAKA-YAKA se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation à l’Utilisateur.

En revanche, en cas d’annulation par le Demandeur de la prestation commandée, les frais de service liés à la réservation sur taka-yaka.com ne seront pas remboursés.

TAKA-YAKA se réserve le droit de demander auprès du Transporteur défaillant toutes pièces et éléments utiles.

TAKA-YAKA n'est pas responsable des différends pouvant subvenir entre le Transporteur et le Demandeur. Il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun.

Pour les Transporteurs :

L’inscription sur le Site et l'accès aux annonces ainsi que la participation aux offres sont entièrement GRATUITS. Une commission s'élevant à 16,5 % du montant TTC (toutes taxes comprises) du devis sélectionné et validé par le Demandeur sera retenue par TAKA-YAKA au titre des frais de service. Ce montant est susceptible d’évolution. Ce montant est inclus dans le devis émis par le Transporteur et payable par le Demandeur au moment de la réservation.

Le versement des frais de service vaut acceptation sans réserve du devis. Toutefois, ce pourcentage peut varier selon les pays et régions. TAKA-YAKA se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ses frais de service pour certains Transporteurs dans le cadre d’une campagne de marketing/promotion pour une durée limitée.

TAKA-YAKA se réserve également le droit de présenter des frais de service réduits dans certains pays. Ces frais seront mentionnés et publiés sur les CGU du Site des pays respectifs. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de service de 16,5 % sur l'offre TTC acceptée sont facturés.

L'Utilisateur Transporteur autorise TAKA-YAKA à percevoir ces frais de service selon détail restant à facturer que TAKA-YAKA leur communiquera. Le Transporteur s'engage à recevoir de son côté le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services au Demandeur ayant payé les frais de service pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture de sa prestation à première demande du Demandeur.

TAKA-YAKA se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois consécutivement. Dans le cas de trois annulations consécutives du Transporteur et estimées injustifiées et/ou abusives, TAKA-YAKA se réserve le droit de suspendre l’inscription du Transporteur ou le radier de la plateforme sans préavis, comme de lui refuser l'accès à tout ou une partie du service.

En cas de manquements caractérisés du Transporteur à ses obligations contractuelles, tant vis-à-vis des Demandeurs que de TAKA-YAKA, la société CELIAS SAS se réserve également la possibilité de solliciter des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi, laquelle, à titre de clause pénale, pourra prendre la forme d’une pénalité financière forfaitaire dont le montant sera préalablement communiqué au Transporteur.

Toute annonce clôturée avec un Transporteur puis annulée, quelle qu’en soit la raison, sera diffusée dans l'onglet "annulations" afin d'en informer le Demandeur. L'annulation d'une annonce retire un point du profil du Transporteur concerné. La comptabilisation des points est automatique et TAKA-YAKA ne peut en aucun cas intervenir pour modifier cette comptabilisation.

Article 17 : impayé

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, TAKA-YAKA appliquera au Demandeur, à titre de clause pénale, une indemnité d'un montant égal à 20% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (50) euros.

Le Transporteur autorise dès à présent TAKA-YAKA à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais forfaitaire de dossier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €, cette somme pouvant être augmentée pour être portée au niveau des frais réels de recouvrement justifiés.

Il est rappelé au Transporteur que sa facture est payable comptant et que toute somme non payée dans les 30 jours de sa date porte intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points.

Tout retard de paiement entraîne également à son profit et de plein droit, l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 €, cette somme pouvant être augmentée pour être portée au niveau des frais réels de recouvrement justifiés dont ceux engagés par TAKA-YAKA.

Impayé au transporteur

TAKA-YAKA ne saurait garantir le règlement des Demandeurs auprès des Transporteurs pour les prestations effectués par eux. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un Demandeur.

Article 18 : impôts, taxes

Les Utilisateurs sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre Site Internet.

TAKA-YAKA se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son Site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez Demandeur ou Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

Article 19 : modification et annulation du fait du transporteur

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société TAKA-YAKA et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute commande par le Transporteur ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 48 heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande.

Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outrepasser les services fournis par TAKA-YAKA entraînent la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en cause et l'interdiction d'accès définitive aux services du Site.

Pour chaque annulation de commande, le Transporteur est informé que TAKA-YAKA se réserve le droit de demander au Transporteur de régler une pénalité à hauteur des frais de service versés par le(s) Demandeur(s). A défaut TAKA-YAKA pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur ou à la radiation définitive de la société sur la plateforme sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service

Conformément aux dispositions applicables aux Transporteur ci-avant rappelées à l’article 16, En cas de manquements caractérisés du Transporteur à ses obligations contractuelles, TAKA-YAKA se réserve la possibilité de solliciter des dommages et intérêts compte tenu du préjudice subi, laquelle, à titre de clause pénale, pourra prendre la forme d’une pénalité financière forfaitaire dont le montant sera préalablement communiqué au Transporteur.

Article 20 : droit de rétractation

Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le Site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

TAKA-YAKA, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'article L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de TAKA-YAKA.

Article 21 : liens hypertext

Le Site TAKA-YAKA ou ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers d'autres Sites web ou d'autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à TAKA-YAKA, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces Sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Article 22 : infraction

Sans exclure d'autres voies de recours, TAKA-YAKA se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des membres, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:

Article 23 : indépendance

La société CELIA SAS est une société indépendante et n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs.

Article 24 : responsabilité

En aucun cas TAKA-YAKA ne saurait être responsable de litiges survenant entre les parties (membres), Demandeur et Transporteur ou entre plusieurs membres de même catégorie (Demandeur et Transporteur) et n’ayant pas pour origine directe une inexécution de ses obligations contractuelles rappelées dans les présentes conditions générales.

Article 25 : règlement amiable des litiges – juridiction compétente

Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable, laissant ainsi TAKA-YAKA trancher le litige entre elles par la recherche préalable d’une solution transactionnelle.

Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et des Tribunaux Français territorialement compétents.